Article 43 quater g du Projet de loi de finances pour 2021

Article LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2020

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la forme d'une taxe.
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Ce rapport rend compte également des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l'Union européenne ou tout autre cadre international pertinent.
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Afin de préserver la compétitivité des compagnies aériennes françaises, il précise les taxes nationales spécifiques au transport aérien qui seraient susceptibles de diminuer ou d'être supprimées en cas d'adoption d'une taxation au niveau international ou européen.

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° II-105, 20 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 43 quater g, supprimé · Loi promulguée

Le transport aérien est par définition un secteur ouvert à la concurrence internationale. Pour garantir une compétition équitable entre les compagnies aériennes, il est donc souhaitable que la mise en œuvre d'une taxation environnementale intervienne au niveau international, ou, à défaut, au niveau européen, plutôt qu'au niveau national. Des discussions sont précisément en cours au niveau de l'Union européenne sur une possible taxation du kérosène ou sur une réforme du système d'échange de quotas d'émissions visant à diminuer le nombre de quotas alloués gratuitement. Dans ce contexte, le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43 quater g, supprimé · Loi promulguée

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

3. Amendement CF598, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 43 quater g, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à supprimer l'article 43 quater G qui vise à obtenir du Gouvernement un rapport, remis avant le 30 septembre de chaque année, sur les négociations conduites au sein de l'OACI pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de CO2 du secteur aérien sous la forme d'une taxe. L'état d'avancement de telles discussions peut être détaillé à l'occasion d'autres moyens mis à la disposition du Parlement et notamment des questions tant écrites qu'orales. Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet article. Lire la suite…

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