Article 156 du Projet de loi de finances pour 2021
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020
Au début de l'article 636 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. »
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 156
Les locaux industriels faisaient à l'origine seulement l'objet d'une définition issue d'une décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015. Ce dernier a jugé que « revêtent un caractère industriel […] les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ». Il ressort de cette définition … Lire la suite…
Sur l'article 156
« Le FCTVA cumule des difficultés de pilotage budgétaire tant pour les collectivités territoriales que pour l'État : des risques systémiques de versements en doublons, une gestion manuelle très peu outillée, tant sur les compétences des agents qu'en ce qui concerne les outils de gestion. En définitive, la qualité de service aux collectivités territoriales est apparue assez médiocre (en termes de lisibilité des textes et des décisions de gestion des préfectures, de délais de versements, de prévisibilité financière). » Tel était le constat dressé en mai 2016 par l'inspection générale des … Lire la suite…
Sur l'article 156
Le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions qui n'étaient plus en vigueur, de telle sorte que les dispositions actuelles qui les reprennent continuent de s'appliquer même si leur inconstitutionnalité ne fait aucun doute. Le présent article tire donc les conséquences de ces deux déclarations d'inconstitutionnalité, en abrogeant les dispositions actuellement en vigueur. En premier lieu, le 3 du présent article abroge le II de l'article 199 octodecies du CGI. Par conséquent, lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement ou … Lire la suite…