Article 2 sexies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 2 sexies, renuméroté article 7
En vigueur depuis le 1 er octobre 2019, le plan épargne retraite (PER) a vocation à prendre progressivement la suite des plans d'épargne retraite populaire (PERP). À terme, les actifs présents dans la comptabilité auxiliaire d'affectation (canton) d'un PERP ont vocation à être transférés dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un PER dans les conditions prescrites par le code des assurances. Afin de conserver la neutralité fiscale de ces transferts réalisés en vertu d'une obligation légale entre différents « cantons » d'une même entreprise, il convient de prévoir que le profit ou … Lire la suite…
Sur l'article 2 sexies, renuméroté article 7
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
Sur l'article 2 sexies, renuméroté article 7
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels Article 2 bis B … Lire la suite…