Article 8 octies a du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 8 octies a, renuméroté article 42
Instituée par l'article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) a pour objet la poursuite d'une œuvre d'intérêt général. L'article 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a précisé le régime juridique des FRUP s'agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Ainsi, en contrepartie du respect du principe de spécialité de la fondation (obligation … Lire la suite…
Sur l'article 8 octies a, renuméroté article 42
Instituée par l'article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) a pour objet la poursuite d'une œuvre d'intérêt général. L'article 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a précisé le régime juridique des FRUP s'agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Ainsi, en contrepartie du respect du principe de spécialité de la fondation (obligation … Lire la suite…
Sur l'article 8 octies a, renuméroté article 42
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…