Article 8 quater du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 38
Afin de mieux accompagner les collectivités dans la mise en œuvre effective de leur projet d'aménagement, et dans une perspective de développement de l'offre de logement et d'activités, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) leur a offert la possibilité de mettre en place des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou, par le biais d'un projet partenarial d'aménagement avec l'État, des grandes opérations d'urbanisme (GOU). Pour renforcer l'attractivité de ces dispositifs et accélérer leur déploiement, … Lire la suite…
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 38
Le présent article 8 quater reprend un dispositif d'abattement sur les plus-values de cessions immobilières instauré par l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, tout en l'appliquant à de nouvelles zones qui sont les grandes opérations d'urbanisme (GOU) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Toutefois il omet la disposition qui, dans l'article 28 précité de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation. Ce rapport n'a pas encore été remis alors qu'il serait … Lire la suite…
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 38
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…