Article 56 nonies a du Projet de loi de finances pour 2021

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Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte de l'État, un mandat visant à assurer, jusqu'au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'État dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l'économie de proximité.
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Ce mandat a notamment pour objet la gestion administrative et financière, le maniement des fonds alloués et la mise en œuvre du dispositif précité.
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Les conditions de gestion et d'utilisation de ces fonds font l'objet d'une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations.
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Celle-ci détermine notamment :
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1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;
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2° Les modalités d'attribution des fonds, dont l'État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;
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3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés.