Article 5 du Projet de loi de finances pour 2021
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020
Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants, âgés ».
Documents parlementaires • 40
Sur l'article 5, renuméroté article 31
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 31
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
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Les entreprises du maritime peuvent aussi se voir accorder un prêt garanti par l'État. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR-1) dispose que la garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédits et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Ce prêt garanti … Lire la suite…