Proposition de loi ordinaire donations au service des solidarités familiales
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
Au premier alinéa et au second alinéa du 2° du I de l'article 790 G du code général de l'impôt, le montant : « 31 865 €» est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Au premier alinéa du I de l'article 790 G du même code, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le V de l'article 790 C du même code est ainsi rétabli :
« V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »