Article 2 de la Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

L'article L. 441-2- 2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires de logements sociaux, propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, peuvent continuer à bénéficier du logement précédemment attribué par la commission d'attribution pour une durée de 3 ans dont le point de départ est le 1 er janvier qui suit les résultats de l'enquête prévue à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. »