Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le second alinéa de l'article L. 441-2- 2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation constitue un motif de refus pour l'obtention de celui-ci. Un décret en Conseil d'État détermine les dérogations. »
L'article L. 441-2- 2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires de logements sociaux, propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, peuvent continuer à bénéficier du logement précédemment attribué par la commission d'attribution pour une durée de 3 ans dont le point de départ est le 1 er janvier qui suit les résultats de l'enquête prévue à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. »
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les locataires ont obligation d'indiquer s'ils sont propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation. »