Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Article 2 de la Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Article 8 LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

2de lecture, Sénat, Commission, 29 novembre 2022

(Conforme)
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Après l'article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé :

« Art. 226-4-3. – Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. »
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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Sur l'article 2, renuméroté article 8

Mesdames, Messieurs, L'édification des clôtures en milieu naturel, avec la nécessité de maintenir la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames verte et bleue issue des lois Grenelle I et II et de la loi pour la biodiversité et la reconquête de la nature et des paysages en relation avec le Code de l'urbanisme, constitue une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels et doit être mise en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales compétentes. Malgré cela en diverses régions, on assiste à un développement incontrôlé des clôtures en … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 8

L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôture. En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire. Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-18 rect., 4 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 8

L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôtures. En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire. Enfin, il convient de souligner que la proposition de … Lire la suite…

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