Article 1er de la Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
(Conforme)
Le titre VII du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A L'intitulé est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;
1° B Il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » et comprenant les articles L. 371-1 à L. 371-6 ;
1° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Dispositions propres aux clôtures
« Art. L. 372-1. – Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ou, à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, par le schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l'article L. 4433-7 dudit code ou par le schéma directeur de la région d'Île-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. Le présent alinéa ne s'applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° du visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au propriétaire d'apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° du précitée doit être réalisée selon les critères définis au présent article.
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas :
« 1° A Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
« 1° B Aux clôtures des élevages équins ;
« 1° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
« 2° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
« 3° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ;
« 4° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
« 6° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
« 7° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.
« L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration.
« Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. » ;
2° et 2° bis (Supprimés)
3° L'article L. 371-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le d du III est complété par les mots : « , notamment par la limitation de l'implantation de clôtures dans le milieu naturel » ;
4° (Supprimé)