Article 14 du Projet de loi relatif à l'industrie verte

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 1 à L. 3
L. 3-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 4 à L. 6
» ;
2° Après le 4° de l'article L. 2621-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À l'article L. 2141-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
3° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié :
a) La huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2111-1
L. 2111-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
» ;
b) La neuvième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 2112-1
L. 2112-2 et L. 2112-2-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2112-3 à L. 2113-10
L. 2113-11
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 2112-12 et L. 2113-13
» ;
b bis) (nouveau) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2123-1 à L. 2124-4
L. 2125-1
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
» ;
c) La vingt-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2141-7
L. 2141-7-1 et L. 2141-7-2
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 2141-8 à L. 2141-10
» ;
c bis) (nouveau) La trente-deuxième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 2151-1
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 2152-1 à L. 2152-6
L. 2152-7
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 2152-8
» ;
d) La soixante-dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2311-1 à L. 2312-1-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2312-2 à L. 2313-6
» ;
e) La quatre-vingt-onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2351-1
L. 2352-1 et L. 2352-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2353-1 et L. 2353-2
» ;
4° Après le premier alinéa des articles L. 2651-2, L. 2661-2 et L. 2671-2, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “emploi”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement,” ; »
5° Après le 8° de l'article L. 2651-2, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis À l'article L. 2141-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
6° Après le 9° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2, sont insérés des 9° bis et 9° ter ainsi rédigés :
« 9° bis À l'article L. 2141-7-1, les deux références à l'article L. 225-102-4 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
« 9° ter À l'article L. 2141-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
7° Après le 1° des articles L. 2651-4, L. 2661-4 et L. 2671-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “emploi”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement,” ; »
8° Après le 3° de l'article L. 3321-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis À l'article L. 3123-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
9° Le tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est ainsi modifié :
La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3114-1
L. 3114-2 et L. 3114-2-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3114-3 à L. 3114-7
» ;
b) (nouveau) La vingt et unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3123-7
L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 3123-8 à L. 3123-10
» ;
10° La dixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3381-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3114-1
L. 3114-2 et L. 3114-2-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3114-3 à L. 3114-10
» ;
11° Le tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est ainsi modifié :
a) La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3111-1
L. 3111-2
Résultant de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3112-1 à L. 3113-2
» ;
b) La vingt et unième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 3123-7
L. 3123-7-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3123-7-2
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 3123-8 à L. 3123-10
» ;
c) La vingt-troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3123-14 à L. 3124-4
L. 3124-5
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 3124-6 à L. 3126-2
» ;
d) La vingt-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3131-1 à L. 3131-4
L. 3131-5
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3132-1 à L. 3132-6
» ;
11° bis (nouveau) Le tableau du second alinéa de l'article L. 3381-1 est ainsi modifié :
a) La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3111-1
L. 3111-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3112-1 à L. 3113-2
» ;
b) La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 3123-7
L. 3123-7-1
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 3123-7-2
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 3123-8 à L. 3123-10
» ;
c) La vingt-deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3123-14 à L. 3124-4
L. 3124-5
Résultant de la loi n° du relative à l'industrie verte
L. 3124-6 à L. 3126-2
» ;
d) La vingt-quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3131-1 à L. 3131-4
L. 3131-5
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3132-1 à L. 3132-6
» ;
12° Après le 3° des articles L. 3351-2, L. 3361-2 et L. 3371-2, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement” ;
« 3° ter À l'article L. 3114-2-1, après le mot : “emploi”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement,” ; »
13° Après le 7° de l'article L. 3351-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis À l'article L. 3123-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
14° Après le 8° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis À la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-4 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 8° ter À l'article L. 3123-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; ».
II. – Les dispositions du code de la commande publique rendues applicables par la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République ou, pour celles déjà en vigueur sur le reste du territoire de la République, le lendemain de la publication de la présente loi.
Le 7° du I entre en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le 12° du I du présent article entre en vigueur dans les conditions mentionnées au V de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.