Commission Mixte Paritaire, 8 octobre 2023
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ».
Les communes des DROM, qui s'étendent parfois du rivage jusqu'aux montagnes, ont pour la quasi-totalité un accès côtier : chacune d'entre elles est donc très fortement soumise aux dispositions de la « loi littoral », qui fixe le principe de construction en continuité des villages et agglomérations (article L. 121-8 du code de l'urbanisme). Le présent amendement vise à répondre aux besoins forts des territoires ultra-marins en termes d'équipements publics structurants et nécessaires à une économie plus verte. Cet amendement facilitera ainsi notamment l'installation d'activités utiles à … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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