Article 4 a du Projet de loi relatif à l'industrie verte
Commission Mixte Paritaire, 8 octobre 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 55
Sur l'article 4 a
L'article 4 A de ce projet de loi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit la création de "projets territoriaux d'industrie circulaire" qui seraient des contrats de projet entre l'Etat, les collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Il instaure également un réseau national des projets territoriaux d'industrie circulaire. Tout d'abord, la planification de l'aménagement durable du territoire relève de la compétence des régions. Le Code Général des Collectivités Territoriales leur confie la responsabilité de l'élaboration des Schémas régionaux d'aménagement, de … Lire la suite…
Sur l'article 4 a
L'article 4 A introduit par le Sénat vise à inscrire dans la loi des "projets territoriaux d'industrie circulaire" qui seraient des contrats de projet entre l'Etat, les collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Il instaure également un réseau national des projets territoriaux d'industrie circulaire. Tout d'abord, la planification de l'aménagement durable du territoire relève de la compétence des régions. Le Code Général des Collectivités Territoriales leur confie la responsabilité de l'élaboration des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et … Lire la suite…
Sur l'article 4 a
Les «Projets territoriaux d'industrie circulaire » introduits par l'article 4A ne sont pas les moyens les plus adaptés au développement d'une économie plus locale et plus proche de nos territoires. L'économie circulaire est fondamentale et doit encore être développée. Il convient cependant de pas ajouter des plans aux plans. Tout doit être fait pour relocaliser notre pays et développer l'économie circulaire. Le législateur veille néanmoins à ne pas légiférer pour légiférer. C'est au Gouvernement d'être moteur avec une réelle volonté politique. Depuis 1970, la part de l'industrie dans notre … Lire la suite…