Article 7 bis du Projet de loi relatif à l'industrie verte

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 3° de l'article L. 141-10 est complétée par les mots : « , et de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » ;
2° Au 4° du I de l'article L. 151-7, après le mot : « renaturer, », sont insérés les mots : « notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, ».