Projet de loi relatif à l'industrie verte

Article 4 bis du Projet de loi relatif à l'industrie verte

Article LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Commission Mixte Paritaire, 8 octobre 2023

L'article L. 541-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
2° Au VII, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement CS820, 30 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 4 bis

La délinquance qui entoure la gestion des déchets industriels est multiforme et implique de multiples acteurs, des simples citoyens aux groupes criminels organisés qui font de la gestion des déchets un commerce lucratif. Dans cette perspective, il apparait comme nécessaire de posséder des sanctions pénales importantes pour encadrer cette délinquance. Cet amendement consacre donc le doublement des sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets industriel. En l'espèce, il institue l'élargissement des sanctions, non seulement à « l'usage à l'étranger d'un déchet de façon non … Lire la suite…

2. Rapport n° 1512, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 juillet 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verte

Sur l'article 4 bis

___ Pages Avant-propos DU RAPPORTEUR Général Commentaires des articles TITRE I mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches Chapitre I Planification industrielle Article 1er Fixation d'objectifs de développement industriel dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Article 1er bis AA Création d'une commission régionale pour la gestion des friches Article 1er bis A Création d'une stratégie nationale « Industrie verte » pour la période 2023-2030 Article 1er bis Rôle des établissements publics … Lire la suite…

3. Amendement 1575, 12 juillet 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 4 bis

La délinquance qui entoure la gestion des déchets industriels est multiforme et implique de multiples acteurs, des simples citoyens aux groupes criminels organisés qui font de la gestion des déchets un commerce lucratif. Dans cette perspective, il apparait comme nécessaire de posséder des sanctions pénales importantes pour encadrer cette délinquance et plus particulièrement lorsqu'elle est commise en bande organisée. Cet amendement consacre donc l'augmentation des sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets industriels commise en bande organisée. En l'espèce, il institue … Lire la suite…

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