Projet de loi relatif à l'industrie verte

Le présent amendement vise à créer un mécanisme d'évaluation des incidences environnementales tout au long de la durée de vie d'un projet, permettant ainsi de mettre en place un dispositif certifié d'évaluation environnementale continue capable de quantifier ces incidences et de proposer des mesures de réductions et de compensations de ces impacts. 
 
Le dispositif s'applique aux espaces uniquement déjà artificialisés, tels que les friches ou les zones industrielles et restreint aux seuls projets qualifiés d'intérêt majeur au sens de l'article 9. 
 
Le dispositif doit être mis en œuvre par le maître d'ouvrage et doit garantir l'évaluation et la réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d'exploitation du projet jusqu'à son changement d'usage ou son effacement.  
 
Le maître d'ouvrage doit également mettre en place un compte séquestre provisionné pour garantir le financement du dispositif. 
 
L'esprit d'une telle rédaction est de simplifier les procédures d'autorisation environnementales pour permettre la relocalisation plus rapide d'industries vertes.

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Le présent amendement vise à créer un mécanisme d'évaluation des incidences environnementales tout au long de la durée de vie d'un projet, permettant ainsi de mettre en place un dispositif certifié d'évaluation environnementale continue capable de quantifier ces incidences et de proposer des mesures de réductions et de compensations de ces impacts. Le dispositif s'applique aux espaces uniquement déjà artificialisés, tels que les friches ou les zones industrielles et restreint aux seuls projets qualifiés d'intérêt majeur au sens de l'article 9. Le dispositif doit être mis en œuvre par le …

Amendement 755, 12 juillet 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'industrie verte

Mme la présidente
 Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n o 755 portant article additionnel après l'article 9.

Mme la présidente Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n o 755 portant article additionnel après l'article 9.

Séance publique, 21 juillet 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'industrie verte

Après l'article L. 181-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 181-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 181-5-1. – I. – Par dérogation à la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre et à l'article L. 181-5, le porteur d'un projet qualifié d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qui n'engendre pas d'artificialisation des sols, au sens de l'article L. 101-2-1 du même code, peut demander à l'autorité environnementale compétente de bénéficier du présent article. Il motive sa demande au regard des enjeux environnementaux. 
« II. – Sur décision motivée de l'autorité environnementale, en lieu et place de l'évaluation environnementale définie aux articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du présent code, le porteur du projet met en œuvre un dispositif certifié d'évaluation et de réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d'exploitation du projet, jusqu'à son changement d'usage ou son effacement. Le porteur du projet provisionne, sous séquestre, une somme permettant de financer, tout au long de cette durée, la mise en œuvre de ce dispositif certifié. L'autorité administrative peut, au moment de l'examen de la demande d'autorisation environnementale, considérer que la somme provisionnée est insuffisante et demander un abondement supplémentaire. 
« III. – L'autorité administrative vérifie que le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols et qu'il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. 
« IV. – L'autorité administrative vérifie que le dispositif mis en œuvre par le porteur du projet permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes du projet sur les facteurs suivants : 
« 1° La population et la santé humaine ; 
« 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
« 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; 
« 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; 
« 5° L'interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4° du présent IV. 
« V. – L'autorité administrative peut demander que le dispositif mis en œuvre par le porteur du projet porte également sur la réduction de la consommation de la ressource en eau, sur la réduction des chaînes d'approvisionnement et sur l'utilisation de matériaux stratégiques dans les processus de production ainsi que sur la réduction de génération de déchets. 
« VI. – La demande d'autorisation environnementale est soumise à la procédure de participation du public prévue au II de l'article L. 123-19-1 du présent code. Le dossier mis à la disposition du public fait état des modalités retenues pour organiser la mise à la disposition du public des données relatives à l'exploitation du projet pendant toute sa durée. 
« VII. – Par dérogation à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre, la délivrance de l'autorisation environnementale selon les modalités prévues au présent article emporte la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ou de la carte communale. 
« VIII. – Par dérogation à l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme et sous réserve des vérifications mentionnées au III du présent article, l'autorisation environnementale octroyée au titre du présent article tient lieu de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. 
« IX. – Par dérogation à l'article L. 522-1 du code du patrimoine, les actions et les opérations d'aménagement et de construction mentionnées au présent article ne sont pas soumises aux obligations d'archéologie préventive. »

Article 9 bis aa du Projet de loi relatif à l'industrie verte

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