Article 15 bis du Projet de loi relatif à l'industrie verte

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « et les entreprises industrielles et commerciales » sont supprimés ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I » ;
b) Le second alinéa du II est complété par les mots : « non financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques climatiques » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 141-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité. » ;
3° L'article L. 144-1 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 141-6, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la situation financière des entreprises aux autres banques centrales » sont remplacés par les mots : « les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, » et, après la seconde occurrence du mot : « France », il est inséré le signe : « , ».
II. – Un comité de suivi assure l'information des parties prenantes sur la mise en œuvre du I du présent article, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre par la Banque de France du même I.