Proposition de loi ordinaire garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en corse

Dans les deux ans de la promulgation de la présente loi, il est créé un Centre hospitalier universitaire en Corse dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse.

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.