Proposition de loi ordinaire création du premier code de bien-être animal en france

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire création du premier code de bien-être animal en france

Dépôt, 20 décembre 2021

L'article 581 du code civil est complété par les mots : « ou d'animaux ».

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire création du premier code de bien-être animal en france

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, La place de l'animal dans notre société a changé. Au cours des dernières décennies, l'intérêt et la sensibilité de nos concitoyens aux questions relatives au traitement des animaux se sont accrus, qu'il s'agisse des animaux domestiques, des animaux d'élevage ou bien de ceux présents dans les zoos et les cirques. L'opinion publique se montre aujourd'hui plus préoccupée par la question du bien-être animal, comme l'illustre par exemple le score du parti animaliste aux dernières élections européennes. Ces préoccupations sont notamment relayées par de nombreuses … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion