Proposition de loi ordinaire création du premier code de bien-être animal en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 515-14 et 522 du code civil sont abrogés ;
2° Les deuxième et sixième alinéas de l'article 524 sont supprimés.
II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 412-2 est abrogé ;
2° Le 3° de l'article L. 415-3 est abrogé.
III. ‒ Les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la recherche sont abrogés.
IV. ‒ Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 214-6 à L. 214-12, L. 214-14 à L. 214-18, L. 654-3 et L. 654-3-1 sont abrogés ;
2° Le VII de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
V. ‒Les 1° et 3° du I de l'article L. 5442-10 du code de la santé publique sont abrogés.
VI. ‒ L'article L. 1253-2 du code des transports est abrogé.