Proposition de loi ordinaire réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

Dépôt, 20 mars 2023

L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l'extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma régional mentionné à l'article L. 2223-40-1 et si les bâtiments concernés sont situés à une distance minimale de 500 mètres de toute habitation et de tout établissement éducatif, médical ou social.
« La commune peut, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2, organiser un référendum local sur un projet de création ou d'extension de crématorium ou de site cinéraire. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, La loi du 15 novembre 1887 a placé la crémation sur un pied d'égalité avec l'inhumation, consacrant ainsi la liberté de funérailles. Depuis, il appartient à la puissance publique de veiller à ce que les équipements funéraires nécessaires à la crémation soient déployés pour que la volonté du défunt ou de sa famille soit respectée. Si la crémation était pratiquée dans moins de 1 % des funérailles en 1980, elle représentait 32 % en 2011, 36 % en 2016 et a atteint plus de 40 % des funérailles en 2020. À ce rythme, elle représentera 50 % des funérailles d'ici le début des … Lire la suite…

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