(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.

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Documents parlementaires8


Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
___ Pages avant-propos Principaux apports de LA commission commentaire des articles Article 1er Protection du patrimoine sensoriel des campagnes Article 1er bis (nouveau) Inventorier le patrimoine rural Article 1er ter (nouveau) Introduire la notion de trouble anormal de voisinage dans le code civil Article 2 (supprimé) Gage Annexe : Liste des textes susceptibles d'Être abrogÉs ou modifiÉs À l'occasion de l'examen de la proposition de loi — 1 — Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
La notion de trouble anormal de voisinage est d'origine jurisprudentielle. La jurisprudence élaborée par les cours d'appel et la Cour de cassation sur les troubles anormaux de voisinage prévoit la prise en compte des circonstances de temps et de lieux et permet de considérer, par exemple, que le chant d'un coq est un trouble « normal » à la campagne. Cependant, le rapporteur estime qu'il serait utile d'introduire cette notion et ses critères d'appréciation dans le droit positif, pour s'assurer de son application homogène sur l'ensemble du territoire national, dans un contexte où le … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
La commission est saisie de l'amendement AC3 du rapporteur. M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Cet amendement vise à prendre en compte les territoires ruraux dans l'inventaire général du patrimoine culturel dont M. le ministre vient de rappeler la philosophie. Ces données récoltées par les services des régions permettront d'avoir une vision globale du patrimoine culturel. M. Franck Riester. Nous avons travaillé en concertation avec l'association Régions de France sur cette articulation. La commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement AC4 du rapporteur. M. Pierre … Lire la suite…
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