Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Article 3 ter b de la Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Article 7 LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 12 octobre 2020

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L'article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié :
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1° Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

« 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ;

« 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ; »

2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° bis ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 94 rect., 12 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économiqueAdopté

Sur l'article 3 ter b, renuméroté article 7

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont un outil utile tout particulièrement pour les personnes éloignées du marché du travail : elles ont pour objet la découverte des métiers, la confirmation et la consolidation d'un projet professionnel, l'initiation d'une démarche de recrutement. Créées par la loi du 5 mars 2014, elles sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé Les PMSMP constituent un support sécurisé pour l'organisation de rencontres directes entre des personnes en difficulté d'accès à l'emploi … Lire la suite…

2. Rapport - nº 89, 28 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Sur l'article 3 ter b, renuméroté article 7

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » se réunit à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2020. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 28 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Sur l'article 3 ter b, renuméroté article 7

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2020. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué de Mme Fadila Khattabi, députée, présidente, de Mme … Lire la suite…

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