Proposition de loi ordinaire financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

Dépôt, 31 mai 2021

L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , dans des conditions fixées par décret » sont supprimés et après les mots : « regroupement pédagogique intercommunal », sont insérés les mots : « institué sous forme conventionnelle ou par le biais d'un établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 31 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, En France, l'éducation est longtemps restée l'apanage de l'Église. Il faut attendre la Révolution pour que l'État mette peu à peu en place un enseignement public qui connaîtra un développement important sous la IIIe république, à l'initiative de Jules Ferry, avec un vaste ensemble de textes réformant l'enseignement. Les années 1880 marquent ainsi l'instauration d'une école publique, gratuite et obligatoire, sans pour autant mettre fin au système scolaire antérieur et au maintien de l'école privée, si bien que depuis près d'un siècle et demi, le double système … Lire la suite…

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