Proposition de loi ordinaire financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

Dépôt, 31 mai 2021

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « transférées à », sont insérés les mots : « un regroupement pédagogique intercommunal, institué sous forme conventionnelle ou par le biais d' » ;
2° À la fin, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du regroupement pédagogique intercommunal ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 31 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, En France, l'éducation est longtemps restée l'apanage de l'Église. Il faut attendre la Révolution pour que l'État mette peu à peu en place un enseignement public qui connaîtra un développement important sous la IIIe république, à l'initiative de Jules Ferry, avec un vaste ensemble de textes réformant l'enseignement. Les années 1880 marquent ainsi l'instauration d'une école publique, gratuite et obligatoire, sans pour autant mettre fin au système scolaire antérieur et au maintien de l'école privée, si bien que depuis près d'un siècle et demi, le double système … Lire la suite…

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