Proposition de loi ordinaire financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mai 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « transférées à », sont insérés les mots : « un regroupement pédagogique intercommunal, institué sous forme conventionnelle ou par le biais d' » ;
2° À la fin, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du regroupement pédagogique intercommunal ».
L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , dans des conditions fixées par décret » sont supprimés et après les mots : « regroupement pédagogique intercommunal », sont insérés les mots : « institué sous forme conventionnelle ou par le biais d'un établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ».