Proposition de loi ordinaire péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs

I. – Après l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-4. – Jusqu'à la fin de la période probatoire, les conducteurs titulaires de leur premier permis de conduire ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4. »
II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. – L'éventuelle perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts.