Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutte contre le développement des dépôts sauvages
Après le premier alinéa de L'article 131-38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'amende prévue en cas de dépôt sauvage par une personne morale est indexée sur le chiffre d'affaires de cette dernière. »