Projet de loi ordinaire composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

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Dépôt, 7 décembre 2017

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Dépôt du projet de loi : 7 décembre 2017
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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L'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine est ratifiée.