Proposition de loi ordinaire rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans

En discussion
Dépôt, 10 septembre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 10 septembre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits dans les conditions définies aux a et b ci-dessus. »

La charge qui pourrait résulter pour l'État de l'application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.