Convention autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale
Sur le projet de loi
Promulgation : | 20 juillet 2023 |
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Dépôt du projet de loi : | 10 janvier 2023 |
Nombre d'étapes : | 4 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).