Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

En discussion

Dépôt, 19 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 avril 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	3 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 avril 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019…

Mesdames, Messieurs, Les trois articles du projet de loi procèdent à la ratification des ordonnances n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et n°2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Les ordonnances ont été publiées le 3 mars 2022 au Journal officiel de la République française. Les ordonnances …

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Texte du document

Dépôt, 19 avril 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur est ratifiée.

Article 2

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest est ratifiée.

Article 3

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan est ratifiée.