Proposition de loi ordinaire réparation des conséquences de la faute inexcusable (2)

En discussion
Dépôt, 9 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 9 mai 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi concerne la réparation des conséquences de la faute inexcusable et vise à modifier l'article L. 452-3 du code de la sécurité́ sociale, conformément aux suggestions de la Cour de cassation dans ses rapports annuels depuis 2010. Cette proposition résulte du fait que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. De plus, la jurisprudence … 

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Texte du document

I. – Après le mot : « réparation », la fin du premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l'intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre. »
II. – La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l'étendue de la réparation résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement à la promulgation de la présente loi.

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.