Proposition de loi ordinaire maintien de la part fiscale des enfants décédés
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 195 du code général des impôts est complété d'un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le quotient familial prévu à l'article 194 pour un enfant à charge est maintenu pour les contribuables mariés, jusqu'aux potentiels 18 ans de leur enfant décédé, si ce dernier est décédé par suite de faits de guerre ou de terrorisme et ce, sans condition. »
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.