Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 72 bis de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 79 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2018

L'article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est abrogé.
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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-65, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 79

Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui comprend aujourd'hui quatre députés et quatre sénateurs. Ce comité est devenu obsolète : toutes les mesures d'application de cette loi ont été prises, comme l'a constaté M. Claude Bérit-Débat dans son rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017. Lire la suite…

2. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 79

Introduit par votre commission, à l'initiative de son rapporteur, avec l'adoption d'un amendement COM-65, l'article 72 bis de la proposition de loi a pour objet de supprimer le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 79

Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains … Lire la suite…

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