Article 24 de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Article 24 de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. …Lire la suite…
- l'article 3 trouverait s'appliquer lorsque la loi prévoit explicitement que la présidence de l'organisme est exercée ès qualité par un parlementaire. Tel est par exemple le cas de la Commission supérieure du numérique et des postes et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture 72(*) ; - en revanche, il n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'un parlementaire a été désigné ou élu à la présidence d'un organisme en l'absence de disposition législative. Tel était par exemple le cas de la Commission nationale consultative des gens du voyage, lorsque notre ancien collègue …Lire la suite…