Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 1er bis de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 3 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 1, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Dans le cadre des débats en commission des Lois, le souci de garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au Parlement s'est manifesté à plusieurs reprises. L'article 28 du Règlement de l'Assemblée nationale, prévoit déjà que ces nominations doivent s'efforcer de reproduire la configuration politique de l'Assemblée nationale. Ces dispositions pourraient toutefois être étendues au Sénat et consacrées dans la loi. Lire la suite…

2. Amendement 32, 11 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Par cet amendement élaboré en lien avec le rapporteur et d'autres groupes parlementaires, nous garantissons le fait que l'ensemble des nominations de député.e.s dans des organismes extra-parlementaires prenne en compte le pluralisme politique de l'Assemblée et du Sénat. Lire la suite…

3. Amendement 31, 11 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de respect du pluralisme dans les nominations de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement, actuellement prévu à l'article 28 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. En effet, les désignations dans les organismes visés à l'article 1 er de la présente proposition de loi, doivent refléter, autant que possible, la représentation proportionnelle des différents groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Lire la suite…

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