I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sénateurs », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 111-11 est supprimée ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 722-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant :
« 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
« 3° Des représentants de l'État ;
« 4° Et un représentant du personnel de l'office. »
II. – Après le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée.
III. – Le 1° bis de l'article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° bis D'un député et d'un sénateur ; ».
IV. – À la deuxième phrase de l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
V. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article L. 125-37, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » et, à la fin, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
VI. – Le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » sont supprimés ;
2° À la fin du 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés.
VII. – Au premier alinéa de l'article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.
VIII. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire. »
IX. – Après le mot : « sénateurs », la fin du 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimée.
X. – À la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
XI. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

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Sur l'article 69 bis, renuméroté article 75
Amendement de cohérence. L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les nominations dans les organismes extraparlementaires sont effectuées : - par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat ; - sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Pour plus de clarté, il convient donc de supprimer les dispositions législatives pouvant suggérer l'existence d'une troisième procédure de nomination … Lire la suite…
Sur l'article 69 bis, renuméroté article 75
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. Jacques Bigot, vice-président, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les … Lire la suite…
Sur l'article 69 bis, renuméroté article 75
Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains … Lire la suite…
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