Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 12 de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 14 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2018

À la fin du septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.
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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 12, renuméroté article 14

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-31, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 14

Cet amendement vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. Rattaché au Conseil économique, social et environnemental (CESE), cet organisme apparaît redondant avec le Conseil supérieur de l'énergie, dans lequel siègent déjà des parlementaires. Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 12, renuméroté article 14

L'article 12 de la proposition de loi vise à consacrer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, dont l'existence est déjà prévue par la loi. Lire la suite…

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