Article 9 de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Conseil national de l'habitat
« Art. L. 361-1. – I. – Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »