Article 52 bis de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis
« Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens
« Art. L. 213-20-1. – I. – Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.
« II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
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