Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 34 bis de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 36 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2018

I. – Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement CL26, 7 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 36

Le présent amendement a pour objet de pérenniser la présence d'un député et d'un sénateur au sein du Conseil national des professions du spectacle compte tenu des missions du conseil, s'agissant notamment des problématiques liées à l'emploi dans le secteur du spectacle vivant. Le Conseil national des professions du spectacle est une instance de dialogue social. Il est la seule instance qui peut être consultée par le Gouvernement sur l'ensemble du champ du spectacle, vivant et enregistré. Le CNPS est présidé par le ministre chargé de la culture, qui est tenu par décret de le réunir au moins … Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 36

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-41, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 36

Compte tenu de la très faible activité du Conseil national des professions du spectacle – une réunion par an tout au plus – il préférable de ne pas lui donner un fondement législatif, ce qui mettra fin à la présence de parlementaires en son sein et conduira – sauf reconduction par voie réglementaire – à sa disparition prochaine. Lire la suite…

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