Article 47 de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. »
II. – Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiés :
1° La référence : « L. 232-1 » est remplacée par la référence : « L. 232-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »