Article 41 de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
L'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – La composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret. »
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