Article 10 de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Institut des hautes études de défense nationale
« Art. L. 1132-1. – I. – L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'État à caractère administratif.
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – (Supprimé) »