I. – Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , désignés par leurs assemblées respectives, » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternativement par un député et un sénateur ».
II. – L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.

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Documents parlementaires10


Sur l'article 68, renuméroté article 73
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
Sur l'article 68, renuméroté article 73
Amendement de la clarification. L'article 68 de la proposition de loi précise que la présidence de la Commission supérieure du numérique et des postes, exercée par un parlementaire, est confiée alternativement à un député et à un sénateur. Cet amendement précise ses modalités d'application : le prochain président de la commission ne devra pas être issu de la même assemblée que le dernier président en fonction. Une disposition comparable figure à l'article 52 de la loi du 20 janvier 2017 concernant les modalités de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes. Lire la suite…
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