Article 34 quater de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Conseil national de l'air
« Art. L. 221-6-1. – I. – Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Chapitre II
Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
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