Article 2 de la Proposition de loi ordinaire maltraitance et bientraitance des personnes âgées

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département protège les personnes âgées contre les situations de maltraitance. Il coordonne son action avec celle des autres collectivités territoriales, de leurs groupements et des associations locales. »